15/01/2025

Temps de lecture : 4 min

Entreprendre des travaux de construction ou de rénovation nécessite une préparation minutieuse, et comprendre les autorisations d'urbanisme est essentiel. Quelle autorisation est nécessaire ? À partir de quelle surface dois-je demander une autorisation ? Que vous souhaitiez construire une maison, agrandir votre habitation ou installer une piscine, ce guide pratique vous aidera à y voir plus clair dans toutes les différentes autorisations d'urbanisme.

1 | L'importance du certificat d'urbanisme

Avant de se lancer dans un projet, il est vivement recommandé de demander un certificat d'urbanisme (CU) auprès de votre mairie. Ce document vous informera sur :

• Les règles d'urbanisme applicables à votre terrain

• La constructibilité du terrain

• Les servitudes et dispositions d'urbanisme

• Les taxes et participations d'urbanisme en vigueur

Le CU « cristallise » les règles d'urbanisme pour 18 mois, vous protégeant contre d'éventuels changements de réglementation.

2 | Les différentes autorisations d'urbanisme

L’autorisation d’urbanisme à demander auprès de la mairie dépend de l’ampleur et de la nature des travaux envisagés.

2.1 | La déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable (DP) est requise pour des travaux de faible importance, notamment :

Création de surface de plancher ou d'emprise au sol

• Extensions entre 5 et 20 m² (jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU)

• Construction d'abris de jardin, cabanons, carports, garages

• Installation de vérandas, pergolas

• Aménagement de combles ou création de mezzanines

• Transformation d'un garage en pièce habitable

Travaux d'aménagement extérieur

• Installation de piscines non couvertes de 10 à 100 m²

• Construction de clôtures ou de murs

• Installation de panneaux solaires au sol

• Aménagement de terrasses de plain-pied

Modification de l'aspect extérieur

• Changement de fenêtres, portes, volets

• Installation de fenêtres de toit

• Ravalement de façade

• Installation de climatisation ou pompe à chaleur (boîtier extérieur)

• Pose de panneaux solaires sur le toit

Exemple : Pour installer une véranda de 15 m², vous devrez obtenir une déclaration préalable.

2.2 | Le permis de construire pour maison individuelle (PCMI)

Il existe deux types de permis de construire : le permis de construire « classique » et le permis de construire pour maison individuelle. Le permis de construire pour maison individuelle (PCMI) est obligatoire pour :

• Construction d'une maison individuelle de plus de 20 m²

• Extension créant plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol (ou plus de 40 m² en zone urbaine d'un PLU)

• Extension portant la surface totale à plus de 150 m²

Exemple : Pour construire une maison individuelle de 120 m² ou pour ajouter un étage à votre maison, vous devrez obtenir un permis de construire pour maison individuelle.

2.3 | Le permis de construire (PC)

Le permis de construire (PC) est requis pour :

• Constructions neuves autres que les maisons individuelles (immeuble collectif, bâtiment commercial, etc.)

• Travaux importants sur construction existante :

  • Changement de destination avec modification de la structure ou de la façade

  • Création de niveaux supplémentaires

  • Modifications importantes de l'aspect extérieur

Exemple : Pour transformer un ancien commerce de 80 m² en logement avec modification de la façade, ou pour construire un immeuble de bureaux de 500 m², vous devrez obtenir un permis de construire.

2.4 | Le permis d'aménager (PA)

Le permis d’aménager (PA) est nécessaire pour :

• Création d'un lotissement avec voies ou espaces communs

• Aménagement d'un terrain de camping de plus de 20 personnes ou 6 tentes/caravanes

• Réalisation d'aires de stationnement ouvertes au public de plus de 50 places

Exemple : Pour créer un lotissement de 5 lots avec une voie commune, vous devrez obtenir un permis d'aménager.

2.5 | Le permis de démolir (PD)

Le permis de démolir (PD) est requis pour la destruction partielle ou totale d'un bâtiment dans les cas suivants :

• Dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager

• Dans une commune ayant instauré le permis de démolir sur tout ou partie de son territoire

• Pour un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques

Exemple : Pour démolir une ancienne grange dans un secteur sauvegardé, vous devrez obtenir un permis de démolir.

2.6 | L'autorisation de travaux (AT)

L'autorisation de travaux (AT) est spécifique aux établissements recevant du public (ERP) et permet de vérifier la conformité du projet aux règles d'accessibilité et de sécurité incendie. Elle est requise pour :

• La création d'un nouvel ERP

• L'aménagement ou la modification d'un ERP existant

• Les travaux d'extension, de changement de destination avec modifications

Exemple : Pour transformer un local commercial en restaurant, vous devrez obtenir une autorisation de travaux, en plus d’autres éventuelles autorisations d'urbanisme nécessaires.

3 | Cas particuliers

Certains travaux peuvent nécessiter différentes autorisations selon leur ampleur :

• Piscines : DP pour une piscine non couverte de 10 à 100 m², PC au-delà

• Panneaux solaires : DP sur le toit, PC pour une installation au sol dépassant certains seuils

• Abris de jardin : DP jusqu'à 20 m², PC au-delà

• Vérandas et extensions : DP jusqu'à 40 m² en zone urbaine (si la surface totale ne dépasse pas 150 m²), PC au-delà

• Établissements Recevant du Public (ERP) : Pour la création, l'aménagement ou la modification d'un ERP, l'autorisation de travaux (AT) est intégrée au permis de construire (PC) si le projet y est soumis. On parle alors de « permis de construire valant autorisation d'aménager un ERP »

4 | Quand faire appel à un architecte ?

Le recours à un architecte est obligatoire pour :

• Les particuliers construisant ou agrandissant un bâtiment non agricole dont la surface de plancher dépasse 150 m²

• Les personnes morales (entreprises, associations, etc.) pour tout projet de construction soumis à un permis de construire

5 | Procédure de demande d'autorisation

1. Identifiez l'autorisation nécessaire pour votre projet

2. Préparez votre dossier avec le formulaire CERFA approprié et les pièces justificatives

3. Déposez votre demande en mairie ou par voie dématérialisée

4. Attendez l'instruction (1 mois pour une DP, 2 mois pour un PC maison individuelle, 3 mois pour les autres PC, 4 mois pour l’AT)

5. Affichez l'autorisation sur le terrain dès son obtention

6. Respectez les prescriptions de l'autorisation lors des travaux

Obtenir la bonne autorisation d'urbanisme est crucial pour la réussite de votre projet. En cas de doute, n'hésitez pas à consulter un professionnel ou les services d'urbanisme de votre collectivité.

Le recours à un architecte, même lorsqu'il n'est pas obligatoire, peut grandement faciliter la préparation du dossier et augmenter les chances d'obtention de l'autorisation d'urbanisme. Cela peut être particulièrement intéressant pour des projets complexes ou situés dans des zones soumises à des règles d'urbanisme strictes.